Législation et droit immobilier

Reconduction tacite d’un bail commercial: enjeux juridiques et stratégies

La reconduction tacite d’un bail commercial, souvent méconnue, représente un enjeu majeur pour les bailleurs et les locataires. Ce mécanisme, réglementé par le Code de commerce, prolonge automatiquement le bail à l’échéance si aucune partie ne manifeste son opposition dans…

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Quels sont les délais de congé à respecter pour un locataire ?

Imaginez : vous avez trouvé un nouvel appartement, plus grand et mieux situé. Vous êtes impatient de déménager, mais vous ne savez pas comment procéder pour mettre fin à votre bail actuel. Combien de temps devez-vous prévenir votre propriétaire ?…

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Terrains : sont-ils considérés comme des biens immobiliers ?

Le terrain est un élément fondamental du marché immobilier, mais sa classification soulève souvent des questions. Est-il un bien immobilier à part entière, ou simplement une composante d’un bien immobilier plus large ? Pour répondre à cette question, il est…

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Comment rédiger un contrat de location à titre gratuit ?

La location à titre gratuit, souvent appelée location bénévole, est un accord par lequel un propriétaire met un bien immobilier à la disposition d’une autre personne sans contrepartie financière. Ce type d’arrangement est souvent utilisé dans un contexte familial ou…

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Que faire si vous n’avez pas d’assurance dommage ouvrage ?

Construire une maison est un projet important, synonyme de rêve et d’investissement. Mais ce rêve peut rapidement virer au cauchemar si des problèmes surviennent pendant ou après les travaux. L’assurance dommage ouvrage est un outil essentiel pour se protéger contre…

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Que faire si votre propriétaire veut vendre l’appartement loué ?

Vous êtes installé confortablement dans votre logement, vous avez trouvé votre rythme de vie, et soudain, vous apprenez que votre propriétaire souhaite le vendre. Cette situation, bien que courante, peut générer de l’inquiétude et des questions. Que deviennent vos droits…

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Les normes électriques essentielles pour une location sécurisée

La sécurité électrique dans un logement est un élément crucial pour la protection des occupants et la tranquillité d’esprit des propriétaires. En tant que locataire, vous avez le droit de vivre dans un environnement sûr et conforme aux normes en…

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Les étapes clés pour rédiger un contrat de location conforme

Un contrat de location conforme est un élément crucial pour garantir la sécurité juridique de votre bail et éviter les litiges potentiels. La législation immobilière française est complexe et il est important de comprendre les clauses obligatoires et recommandées, de…

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Durée bail garage : guide pour choisir la meilleure option

Le bail de garage est un contrat essentiel pour la location d’un espace de stockage ou pour garer un véhicule. Il définit les conditions de location entre le propriétaire du garage et le locataire. La durée du bail est un…

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Comprendre les frais de notaire lors de l’achat d’un terrain

Imaginons que vous ayez trouvé le terrain idéal pour réaliser votre rêve de construction. Vous négociez le prix de vente avec le propriétaire, tout semble parfait… mais une question se pose : les frais de notaire. Ces frais supplémentaires peuvent…

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