Législation et droit immobilier

Durée de validité d’un mandat simple : guide complet

Gérer les affaires d’un proche âgé, représenter une personne absente, ou simplifier la gestion d’un bien immobilier : le mandat simple est une solution fréquente. Mais connaissez-vous parfaitement sa durée de validité ? Une mauvaise compréhension peut entraîner des conflits…

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Quelles sont les conditions suspensives à inclure dans un contrat ?

L’achat d’un bien immobilier conditionné à l’obtention d’un prêt hypothécaire illustre parfaitement l’utilité des conditions suspensives. Sans cette clause protectrice, l’acheteur serait engagé envers le vendeur, même en cas de refus de prêt. Comprendre et maîtriser ces clauses est crucial…

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Charges locatives bail commercial : qui doit payer quoi ?

Les litiges concernant les charges locatives dans un bail commercial sont fréquents. Une mauvaise interprétation des clauses contractuelles peut entraîner des conflits coûteux et chronophages. Ce guide complet détaille les différents types de charges, leur répartition entre bailleur et preneur,…

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Article 3 de la loi du 10 juillet 1965 : explications essentielles

La loi du 10 juillet 1965 a révolutionné le droit pénal français. Son article 3, pierre angulaire de la responsabilité pénale, reste pourtant souvent mal compris. Ce texte vise à en fournir une analyse complète et accessible, mettant en lumière…

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Prescription acquisitive code civil: acquisition de propriété par possession

Imaginez une maison occupée depuis plus de 30 ans sans titre de propriété officiel, ou un chemin rural utilisé continuellement par les habitants d’un village. Ces exemples illustrent le principe de la prescription acquisitive, un mécanisme juridique permettant d’acquérir la…

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Garantie de paiement du sous-traitant : quelles obligations pour le maître d’ouvrage ?

Le secteur de la construction, et plus particulièrement l’immobilier, est confronté à un problème récurrent : les difficultés de paiement des sous-traitants. En 2022, le taux de faillite des entreprises du BTP en France était estimé à 15%, une proportion…

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Acte de notaire et transaction immobilière : un guide complet

Acquérir ou vendre un bien immobilier est une étape majeure de la vie, souvent synonyme d’investissement conséquent. La complexité juridique et financière inhérente à ces transactions exige l’intervention d’un professionnel garant de la sécurité juridique : le notaire. Son rôle…

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Vendre une maison après le décès des deux parents : guide complet

La vente d’une maison après le décès des deux parents est une épreuve à la fois émotionnelle et administrative. Ce guide complet vous offre un accompagnement étape par étape, pour une transition sereine et une vente réussie. Nous aborderons les…

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Qui doit payer les travaux d’assainissement lors d’une vente immobilière ?

La vente d’un bien immobilier peut réserver des surprises, notamment concernant le système d’assainissement. Défaillances, non-conformités, vices cachés… autant de situations qui peuvent opposer vendeur et acheteur. Déterminer qui doit prendre en charge les travaux est crucial pour une transaction…

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Non-conformité permis de construire : quelles sont vos options ?

La construction ou la rénovation d’un bien immobilier est un projet majeur, souvent synonyme d’investissement conséquent. Malheureusement, des erreurs peuvent survenir, entraînant des non-conformités avec le permis de construire initial. Ces non-conformités, qu’elles soient liées aux dimensions, aux matériaux, à…

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