Législation et droit immobilier

Comment résilier efficacement un bail commercial pour une vente ?

Vendre votre commerce est une étape importante. Mais la résiliation du bail commercial peut rapidement devenir un obstacle majeur. Délais, pénalités, négociations complexes avec le bailleur… Ce guide complet vous fournit les clés pour une résiliation efficace, minimisant les risques…

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Vente forcée en indivision : quels recours pour les co-indivisaires ?

L’indivision successorale peut rapidement devenir un litige complexe. Des désaccords entre co-indivisaires concernant la gestion d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison familiale, d’un appartement ou d’un terrain, mènent souvent à une impasse. La solution ultime, la vente forcée, est…

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Comment résilier un mandat exclusif immobilier sans enfreindre la loi ?

Signer un mandat exclusif immobilier est une décision importante. Cependant, la réalité peut décevoir : manque de communication de l’agent, absence de résultats malgré un engagement à durée déterminée… Se sentir piégé dans un contrat insatisfaisant est une situation fréquente….

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Expert en gestion de patrimoine : quel rôle dans vos investissements ?

Gérer efficacement son patrimoine, notamment l’investissement immobilier, est un défi majeur. La complexité des marchés financiers, les fluctuations économiques et la législation fiscale rendent cette tâche ardue. Environ 70% des Français déclarent ressentir un manque de connaissances en matière de…

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Syndic et loi alur : quelles sont les nouvelles obligations ?

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), promulguée en 2014, a profondément modifié le cadre juridique de la copropriété. Elle vise à améliorer la transparence, la gestion et la protection des copropriétaires. Transparence financière et information…

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Co-emprunteur : quels sont les avantages d’un Co-Emprunt immobilier ?

Acquérir un bien immobilier est un projet de vie majeur. Pour de nombreux Français, le recours à un crédit immobilier est indispensable. Pour augmenter ses chances d’obtenir un prêt et d’optimiser ses conditions, faire appel à un co-emprunteur peut s’avérer…

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Propriétés en france : comment évaluer leur valeur marchande ?

Le marché immobilier français est complexe, avec des prix fluctuant selon la localisation et les conditions économiques. En 2022, le prix moyen au m² a connu une augmentation de 7% dans certaines zones urbaines, tandis qu’il stagnait, voire baissait légèrement,…

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Conditions suspensives particulières (CSP) : pourquoi sont-elles essentielles ?

Imaginez : vous achetez un bien immobilier, et l’obtention du prêt hypothécaire est conditionnée à une expertise technique satisfaisante. Sans clause spécifique, vous seriez engagé sans garantie. Les Conditions Suspensives Particulières (CSP) sont précisément conçues pour éviter ce genre de…

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Le Nu-Propriétaire peut-il vendre sans accord de l’usufruitier ? éclaircissements.

L’héritage familial peut engendrer des situations complexes. Imaginez : un fils, nu-propriétaire d’une maison familiale d’une valeur estimée à 300 000€, souhaite la vendre pour financer un projet immobilier. Sa mère, usufruitière, y réside et refuse catégoriquement la vente. Ce…

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Compromis de vente et acompte : quelles précautions prendre ?

L’achat d’un bien immobilier est une étape majeure dans une vie. Le compromis de vente, acte juridique engageant, et l’acompte qui l’accompagne, sont des éléments cruciaux qui nécessitent une attention particulière. Une mauvaise préparation peut engendrer des litiges coûteux et…

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